CGV
Les conditions générales de vente et d’utilisation K’PTAIN PARK
La société FUN PARC (ci-après « FUN PARC »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 53 250 euros, dont le siège social est situé 185 Avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 532 157 971 RCS TOULOUSE, dont l’établissement principal est situé 185 Avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE exerçant sous l’enseigne K’PTAIN PARK, est spécialisée dans le secteur des activités des parcs d’attractions et parc à thèmes.
Ainsi FUN PARC met à disposition de ses clients (ci-après « les Clients » ou individuellement « le Client ») son parc de jeux (ci-après « K’PTAIN PARK »), aux enfants âgés de 0 à 12 ans.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent document a pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et la société FUN PARC à l’occasion, de l’achat de ticket d’entrée, de la réservation et de la pratique lors de l’accès à l’espace de loisirs K’PTAIN PARK et l’exécution des prestations associées.
Il est entendu que FUN PARC est le seul interlocuteur du Client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Article 2 : DEFINITION DE L’ACTIVITE
K’PTAIN PARK est un concept de loisirs d’aventure consistant en une aire de jeux intérieure de 1440 m².
Cette aire de jeux, dispose d’un espace propre aux parents et aux enfants. Un large espace aux abords des jeux est réservé aux parents avec de nombreuses tables et chaises.
L’utilisation des jeux est limitée, en période d’affluence, aux enfants de 0 à 12 ans sous la surveillance d’un parent ou d’un représentant majeur.
Article 3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Il est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures, les tarifs et sur le site internet www.kptainpark.fr peuvent être modifiées, supprimées ou remplacées à tout moment et sans préavis.
Dès lors, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir les tarifs et conditions spécifiques en vigueur.
De même, l’organisation, le contenu et les règles de K’PTAIN PARK peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évolutions réglementaires, de l’évolution du concept et des choix et stratégies développés par FUN PARC.
Article 4. CONDITIONS D’ENTREE
Toute personne entrant dans le parc doit préalablement se présenter à l’accueil pour s’acquitter du droit d’entrée en fonction des tarifs en vigueur (article 8). Celui-ci lui permet d’accéder à l’ensemble des structures de jeux de façon illimitée le jour de sa visite.
Seuls les enfants accompagnés d’un adulte majeur (+18 ans) peuvent accéder à l’intérieur du parc.
Les enfants invités dans le cadre d’une formule d’anniversaire ou de toute autre organisation peuvent également profiter de K’PTAIN PARK ;
Les enfants invités pour un anniversaire ne peuvent rentrer dans le parc tant que l’enfant qui fête son anniversaire et l’adulte qui encadre ne sont pas arrivés.
Les animaux sont strictement INTERDITS dans l’ensemble de K’PTAIN PARK.
Tout enfant pénétrant dans la zone de jeux doit pouvoir justifier d’une invitation ou d’un droit d’entrée.
En cas d’accident, quel qu’il soit, d’un enfant n’ayant pas été invité à un anniversaire ou d’un enfant (mineur de moins de 18 ans) ne justifiant d’aucun droit d’entrée, la direction déclinera toute responsabilité.
Toute sortie du parc est définitive.
Article 5. CONFORMITÉ
L’ensemble des équipements et matériaux installés et utilisés dans le cadre des jeux d’aventures K’PTAIN PARK est conforme aux normes de sécurité et d’utilisation en vigueur au titre desquelles FUN PARC a obtenu les autorisations administratives idoines.
En outre, au regard des obligations de sécurité la loi impose un contrôle technique, des machines initiales et des contrôles périodiques, et précise que ces contrôles portent sur l’état de fonctionnement des manèges, machines et installations, ainsi que sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes.
Enfin, le contrôle technique est effectué par l’entité la plus compétente techniquement pour y procéder, doublé, en tout état de cause, d’une validation par des organismes agréés par l’Etat.
FUN PARC fait appel à des bureaux de contrôle indépendants et agréés pour vérifier de façon régulière l’ensemble des équipements. Tous les Equipements de Protection Individuels (EPI) bénéficient d’une traçabilité et de contrôles réguliers approfondis.
Il est à la disposition du client par voie d’affichage à l’accueil du parc, conformément aux dispositions législatives le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement.
Article 6. HYGIENE
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les enfants (aussi ceux présents pour un anniversaire) doivent impérativement se déchausser. Ils ne peuvent évoluer dans les structures de jeux qu’en chaussettes propres et non pieds nus.
Les chaussettes sont obligatoires dans tous les jeux intérieurs et trampolines.
Il est INTERDIT de FUMER ou de VAPOTER à l’intérieur du parc.
Article 7. SURVEILLANCE ET SECURITE
La participation à l’aventure K’PTAIN PARK implique l’acceptation par les Clients des règles de fonctionnement et de sécurité transmises par la signalétique et/ou le personnel de K’PTAIN PARK ainsi que le respect des conditions définies dans le présent document.
Il est impératif de toujours respecter les consignes et règles de sécurité écrites et/ou orales, affichées ou dispensées par le personnel de K’PTAIN PARK et de faire preuve de prudence.
Les enfants mineurs sont et restent pendant tout le temps de leur présence à K’PTAIN PARK sous la responsabilité des parents ou représentant majeur qui les accompagnent.
Dans tous les cas, aussi bien en leur présence ou absence, les parents ou tuteurs légaux sont responsables des faits et gestes des enfants mineurs.
Ils doivent veiller à la bonne conduite des enfants sous leur responsabilité afin de faire respecter les règles de sécurité.
Ils doivent également veiller au comportement correct des enfants et éviter les bagarres, violences ou tout comportement perturbant le bon fonctionnement ou la sécurité du parc.
Tous objets pouvant présenter un risque de blessure (notamment : lunettes, bijoux, ceintures, écharpes et foulards, pinces à cheveux, ainsi que tous vêtements comportant des sangles, lacets, cordons ou capuches, les couteaux et cutters, etc.) sont interdits à l’intérieur des structures de jeux
Plus particulièrement :
Les bijoux, les lunettes (si possible) et accessoires sont interdits dans les jeux ;
il est interdit d’escalader la face extérieure (filets) des jeux,
il est interdit de monter les toboggans en sens inverse,
les jeux mobiles ne peuvent retirés de leur espace initial,
il est interdit d’apporter des accessoires bruyants (trompette, sifflet, tambourin, etc.),
il est interdit de courir dans l’espace réservé à la restauration,
il est interdit de boire ou manger dans les jeux.
Les enfants, les adultes ainsi que leurs effets personnels déposés dans les espaces anniversaires ou dans l’enceinte du parc, sont sous l’entière responsabilité du parent encadrant.
Par ailleurs, des casiers à chaussures sont à la disposition des Clients.
FUN PARC décline toute responsabilité en cas de perte complète ou partielle, d’échange involontaire et de vol des effets personnels des Clients.
Les parents peuvent accompagner les tout petits au sein des structures de jeux à la condition de retirer leurs chaussures et de porter des chaussettes ou bas.
La direction se réserve le droit d’interdire l’accès aux jeux, et d’exclure tout Client, même venu pour un anniversaire, en cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, ou qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres clients.
Aucun remboursement ne sera possible dans le cadre d’une exclusion du jeu pour problèmes de comportement et/ou d’un abandon du jeu par les Clients avant la fin de celui-ci, quelles qu’en soient les raisons.
Article 8. TARIFS :
Les tarifs des ventes et des prestations sont stipulés en T. T.C.
Les prix des prestations figurent sur le site Internet : www.kptainpark.fr, et sont affichés à l’entrée du parc.
Les enfants de plus de 12 ans sont facturés sur la base du tarif adulte sauf s’ils accèdent aux structures de jeux. Dans ce cas, une entrée au tarif en vigueur pour les 3-12 ans sera facturée.
FUN PARC ne fait pas crédit. Toutes les entrées doivent être réglées au préalable à la caisse située dans le hall d’accueil avant toute entrée à K’PTAIN PARK. Les consommations sont à payer à l’intérieur du parc au snack.
Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des prestations.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
Le règlement sera effectué au choix du Client :
Par carte bancaire ;
Par chèque ;
En espèce ;
En chèque vacances
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit :
à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ;
portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. .
Le Client devra en outre rembourser à FUN PARC tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 9 : RÉSERVATIONS ET CONFIRMATIONS DE RÉSERVATIONS :
9.1. – Clients Particuliers
9.1.1. Cas général
Dans le cadre de groupes de Clients particuliers, en dehors des anniversaires, de plus de 20 enfants, les réservations ne sont pas obligatoires mais sont vivement recommandées.
En cas de non-réservation, l’accès aux aires de jeux pourra être refusé pour des raisons de sur-fréquentation, réservation de tout ou partie du site par d’autres Clients, maintenance ou tout autre raison.
Les réservations peuvent s’effectuer par téléphone en fonction du nombre de personnes et des prestations souhaitées.
Il est également possible d’obtenir sur simple demande un devis personnalisé pour des prestations groupées (restauration, jeu, cadeaux, bar, anniversaire…).
Le devis accepté doit notamment préciser le nombre définitif de participants pour chaque prestation (Jeu, restauration…).
Cas des anniversaires
La réservation d’un anniversaire n’est définitive qu’après acception des présentes conditions de vente, du règlement intérieur du parc et le paiement de l’acompte demandé.
Le solde dû sera payé le jour de la prestation avant le début de l’anniversaire.
Le nombre d’enfants présents le jour de l’anniversaire sera pris en compte pour la facturation avec un minimum de 6 enfants (y compris l’enfant qui fête son anniversaire)
Le Client dispose de 4 jours avant la date prévue de l’anniversaire, pour faire modifier le nombre d’enfants présents initialement déclarés.
En cas de non-respect de ce délai de quatre (4) jours, K’PTAIN PARK ne pourra pas s’engager à fournir les prestations pour le nombre d’enfants supplémentaires participant à l’anniversaire, K’Ptain Park s’engage toutefois à faire tout son possible afin de pouvoir gérer ces éventuelles modifications.
Dans l’hypothèse où le nombre d’enfants serait inférieur à celui déclaré au plus tard quatre (4) jours avant l’anniversaire, il ne pourra pas non plus y avoir lieu à remboursement ou avoir sur les sommes dues au titre de la prestation commandée. La totalité de la facture sera alors due sur la base du nombre d’enfants présent avec un minimum de 6 enfants et 1€ par enfant absent.
.
Une demande d’annulation de l’anniversaire ne sera prise en compte que si elle intervient au moins 7 jours avant la date prévue de l’anniversaire. L’acompte versé sera alors remboursé sous la forme de 5 entrées gratuite. Pour ce faire, le client devra se présenter à l’accueil de K’PTAIN PARK aux horaires d’ouverture.
Toute annulation demandée moins de 7 jours avant la date prévue de l’anniversaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement de l’acompte versé.
La présence d’au moins un (1) parent encadrant est obligatoire pendant le déroulement de l’anniversaire.
Tout enfant laissé sous la responsabilité du parent encadrant et ne participant pas à l’anniversaire (ex : frère ou sœur d’un invité par exemple) doit être impérativement signalé au moment de l’entrée dans le parc.
Un droit d’entrée, au tarif en vigueur, devra alors être acquitté pour tout enfant dans ce cas.
A défaut d’être signalé, tout enfant dans ce cas sera considéré comme ayant participé à l’anniversaire et sera facturé comme tel.
Chaque type d’anniversaire dispose d’un créneaux horaires. L’adulte qui réserve a le choix du créneau horaire lors de la réservation, qui ne peut être prorogé en cas de démarrage tardif de l’anniversaire incombant au parent organisateur.
Les parents venant chercher leur(s) enfant(s) invité(s) à un anniversaire ne pourront pas rentrer dans l’enceinte du parc sans l’autorisation expresse et préalable de l’employé présent à l’accueil.
L’entrée gratuite offre la possibilité à l’enfant qui fête son anniversaire de rentrer gratuitement dans le parc pour 1 journée à compter du lendemain de l’anniversaire, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
9.2. – Autres Clients
Entreprise / comités d’entreprises / scolaires / associations :
Dans le cadre de la venue de groupes, autres que des particuliers, la réservation préalable est obligatoire et sera effective dès l’acceptation et l’envoi d’un devis signé « bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte correspondant par les services en charge de l’organisation de cette sortie. Le devis accepté doit être réceptionné par FUN PARC au minimum 15 jours avant la date de venue du groupe concerné.
Le devis accepté doit notamment préciser le nombre de participants pour chaque prestation (jeu, restauration…).
Centres de loisirs / Centres sociaux :
Dans le cadre de la venue de centres de loisirs ou centres sociaux municipaux, il sera nécessaire d’obtenir de la Mairie un « bon d’engagement » correspondant au montant TTC de la prestation. Les « bons d’engagement » doivent être signés et envoyés au minimum 8 jours avant la date prévue de la prestation. Ils doivent préciser : le nom et l’adresse de la Mairie et/ou du centre de loisirs ; le nom de la personne responsable de la réservation, le ou les jours et heures de venue (départ et arrivée) des groupes concernés ; la prise du déjeuner et/ou du goûter sur place ; le nombre de participants et d’encadrants prévus pour chaque groupe ; le budget global TTC de la prestation commandée.
En cas de modification sans préavis du nombre de participants le jour de la venue du groupe, la facturation reprendra le nombre indiqué initialement sur le « bon d’engagement municipal ».
Article 10 : CONSOMMATION A L’INTERIEUR DU PARC
Il est strictement interdit d’apporter des boissons, repas et goûters personnels.
K’PTAIN PARK propose :
une carte Snack salée ou sucrée ;
des menus enfants et adultes.
Le snack propose aussi une offre variée de boissons chaudes ou fraîches, de confiseries, de douceurs sucrées ou salées.
Dans le cadre des anniversaires, sous certaines conditions et sur demande explicite de la part du Client, K’PTAIN PARK peut autoriser, sans réduction ni remise, l’entrée de cadeaux, décors, à la charge du parent organisateur.
K’PTAIN PARK ne saurait être tenu responsable d’aucune conséquence liée à une réaction allergique aux aliments et boissons fournis lors des anniversaires. La composition des gâteaux peut être obtenue sur simple demande auprès du personnel de K’PTAIN PARK.
Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La marque et le logo K’PTAIN PARK sont des marques déposées par FUN PARC et à ce titre protégés par les lois sur la propriété industrielle.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes ou logo, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle détenus ou exploités par la société FUN PARC, sans autorisation expresse et préalable.
Toute diffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle des signes distinctifs de FUN PARC, sous quelque forme que ce soit, et sur tout support quel qu’il soit est strictement interdite.
Article 12 : DROIT A L’IMAGE
Lors des jeux, le participant aura la possibilité d’être pris en photo seul ou avec ses amis.
Le participant ou, le cas échéant, son représentant légal autorise la société K’PTAIN PARK et/ou toute personne physique et/ou morale qui la substituerait ainsi que tout tiers agissant pour son compte à publier les photos sur lesquelles le participant est représenté.
Article 13 : FORCE MAJEURE :
FUN PARC se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc…
Dans une telle hypothèse, FUN PARC ne pourra être tenue responsable et pourra proposer à ses clients une autre date de venue.
Article 14 : ASSURANCE :
14.1. Responsabilité civile professionnelle :
FUN PARC est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Il garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à FUN PARC en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.
Toutefois, un enfant non signalé, comme ayant participé à l’anniversaire et non facturé comme tel, et les assurances ne pourront couvrir l’enfant en cas de survenance d’accident.
14.2. Responsabilité civile des clients :
FUN PARC décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, à l’instar d’un vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les Clients.
FUN PARC décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés sur les aires de stationnement du site.
Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence à K’PTAIN PARK.
Article 15 : RÉCLAMATIONS ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à K’PTAIN PARK – 185 Avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE – France.
La langue des présentes Conditions Générales de vente est la langue française, et celles-ci sont soumises à la loi française.
En cas de litige, FUN PARC et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas d’échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre FUN PARC et un Client professionnel seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOULOUSE (avec un client commerçant) et dans les autres cas au tribunal compétent par application des dispositions du Code de procédure civile.
Article 15 : NULLITE PARTIELLE
Chacun des paragraphes des présentes Conditions Générales d’utilisation est indépendant.
Si l’un des paragraphes des présentes est jugé illégal et inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente ou par toute autorité compétente, les autres paragraphes demeureront valables et pleinement applicables.
Article 16 : DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FUN PARC.
Article 17 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de FUN PARC, auprès du siège, est à la disposition du Client :
par voie électronique par le biais du l’adresse mail : contact@kptainpark.fr
par téléphone au 05 61 75 97 83 durant les jours et heures d’ouverture (numéro non surtaxé).
par courrier : K’PTAIN PARK – 185 Avenue de Fronton – 31200 TOULOUSE– France
Article 18 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par FUN PARC font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi des produits et services qu’elle fournit, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.
La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
FUN PARC se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 19 : UTILISATION DU SITE INTERNET www.kptainpark.fr
Le Client est informé des risques inhérents à Internet, notamment en ce qui concerne le défaut de sécurité dans la transmission des données.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
